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Assurance différée de soins médicaux : quelles personnes peuvent être reconnues à votre charge ?

Pour être considéré comme personne à charge du titulaire de l’assurance, et ainsi bénéficier de ses avantages, le conjoint ou cohabitant doit répondre à certaines conditions, et le cas échéant, présenter certains documents.

Conditions à remplir

Le conjoint ou le cohabitant doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • être domicilié sous le même toit que le titulaire de l’assurance : c’est-à-dire être inscrit à la même adresse dans les registres de la population,
  • ne pas bénéficier d’un revenu brut mensuel supérieur à 856,03 € à la date du 1er mars 2020 (ce montant est régulièrement indexé),
  • ne pas pouvoir prétendre à une assurance remboursant les frais de santé dans un système légal, privé ou règlementaire (par exemple : caisse de l’Unesco, de la FAO, etc.) belge ou étranger.

Documents justificatifs

Voici les documents qui vous seront demandés pour la prise en charge du conjoint ou du cohabitant :

  • Vous êtes tous les deux domiciliés à l’étranger ? Joignez :
    • une attestation de composition de ménage émanant de l’ambassade belge ou de l’autorité locale (commune, mairie) si vous n’avez pas la nationalité belge et
    • la copie du plus récent document d’imposition dans le pays de résidence ainsi que la copie des extraits bancaires où apparaissent les montants de revenus perçus par le conjoint ou le cohabitant lors du mois précédant la demande.
  • Vous êtes tous les deux domiciliés en Belgique ? Joignez :
    • la copie du plus récent avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques et
    • la copie des extraits bancaires où apparaissent les montants de revenus perçus par le conjoint ou le cohabitant lors du mois précédant la demande.
  • Le conjoint ou le cohabitant bénéficiait d’une assurance belge ou étrangère remboursant les frais de santé ? Si cette assurance est clôturée, joignez une attestation de l’organisme assureur attestant de la date de fin du droit.

Enfin, lorsque votre droit aux remboursements des soins de santé est ouvert à charge de l’ONSS, vous êtes tenus de signaler au service des soins de santé tout changement dans votre situation familiale, professionnelle, changement d’adresse, bénéfice d’une pension belge ou étrangère en sus etc….. afin que votre dossier soit mis à jour le plus rapidement possible.

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